Conditions générales et particulières de vente
1 – Formulaire d’informations standard pour les contrats de voyages à forfait
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise Rendez-Vous Autour Du Monde sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise Rendez-Vous Autour Du Monde dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait.
Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat.
Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Rendez-Vous Autour Du Monde a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), domiciliée au 15 avenue Carnot – 75017 Paris . Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (info@apst.travel ou au 01 44 09 25 35) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Rendez-Vous Autour Du Monde.
2 – Conditions générales de vente :
Les présentes conditions se réfèrent et s’inscrivent dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires telles que détaillées dans les articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme, actuellement en vigueur.
➢ Article R211-3
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. .
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
➢ Article R211 – 4
Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
➢ Article R11-5
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.
➢ Article R11-6
• Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro du télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
➢ Article R11-7
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.
➢ Article R11-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses
administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
➢ Article R11-9
Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;
3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.
➢ Article R11-10
L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
➢ Article R11-11
L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de
voyage.
L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.
3 – Conditions particulières de vente
➢ Le Prix
Le prix a été calculé au plus juste et garanti en fonction des informations communiquées par le client lors de sa demande de devis et l’élaboration du cahier des charges. Il a notamment été calculé sur la base d’un nombre de participants minimum à respecter pour le maintien du prix., si ce nombre venait à ne pas être atteint, Rendez-Vous Autour Du Monde est en droit de réajuster les prix en conséquence.
En aucun cas, les tarifs n’incluent les éventuels coûts de documents administratifs quels qu’ils soient (visa, documents d’identité, formalités de sortie ou d’entrée sur le territoire français ou étranger, formalités sanitaires inhérentes à la participation au séjour, ou tout autre document, qui sont la pleine et entière responsabilité du souscripteur et des voyageurs. Les prix excluent également tout ce qui relève de la dépense personnelle ou tout achat non imputable à l’agence et à la bonne exécution des prestations. Rendez-Vous Autour Du Monde se réserve le droit de ne pas dédommager ou rembourser toute prise d’initiative dont il n’aurait pas eu connaissance en amont et pour laquelle il n’aurait pas donné son accord.
Tous les prix sont affichés en euros TTC.
➢ Révision du prix
cf Formulaire d’informations standard
➢ Absence de droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations touristiques n’est pas soumise au droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.
➢ Modification/ annulation
1. Par le client
Toute demande de modification du dossier (dates, prestations, transports -entre autres, et sans que la liste soit exhaustive) devra obligatoirement être notifiée par écrit (email ou envoi postal) au plus tard 30 jours avant la date de départ. Si ces modifications engendrent une modification significative des prix à la hausse, le prix du forfait sera révisé en conséquence. Le client pourra accepter d’entériner les modifications souhaitées ou d’y renoncer.
Le client est en droit d’annuler son voyage avant le départ sous condition de s’acquitter des frais de résiliation détaillés dans le présent contrat et de se tourner vers l’assurance annulation – si celle-ci a été souscrite- au moment de l’inscription ou au plus tard 48h après et si ses motifs d’annulation sont en adéquation avec ceux du contrat d’assurance souscrit.
En cas d’hébergement résidentiel ou hôtelier ainsi qu’en cas de voyage en avion, train, autocar ou bateau, les conditions d’annulation du ou des transporteur(s) et hébergeur(s) pourront s’appliquer et le cas échéant s’ajouter aux frais établis dans le barème établi dans le présent contrat
2. Par Rendez-Vous Autour Du Monde
Si, en raison de conditions extérieures exceptionnelles et inévitables indépendantes de sa volonté telles que (mais pas uniquement) une catastrophe naturelle, une guerre, une grève, un confinement, une interdiction gouvernementale de voyager, Rendez-Vous Autour Du Monde se voyait contraint d’annuler partiellement ou totalement le voyage, il étudierait d’abord la possibilité de prestations ou d’un voyage de substitution ou un report puis en dernier recours, si aucune des deux solutions précédentes n’a été acceptée par le client, le remboursement des sommes versées (hors primes d’assurance)
3. Cessation partielle ou totale du contrat
Conformément à l’article l211-11 du Code du Tourisme et dans les conditions prévues par l’article R11-7, le contrat peut être cédé en partie (si l’un ou plusieurs voyageurs se voyaient dans l’obligation de renoncer) ou totalement, au plus tard 21 jours avant le départ et tant que le concessionnaire remplit les mêmes conditions (entre autre et sans que la liste soit exhaustive : même âge, sexe, répartition filles/garçons, mêmes ou moindres conditions spécifiques de santé, même niveau de langue ) et que l’agence en soit notifiée par écrit (email ou voie postale). Si des frais d’émission ou de changement notamment sur les titres de transport, venaient à être imputés, le cédant et le concessionnaire sont alors solidairement responsables du paiement de ces frais éventuels engendrés ainsi que de ceux du séjour.
Nous rappelons que les primes d’assurance souscrites lors de la signature du contrat ne sont pas cessibles et sont dans les cas acquises à l’assureur sans possibilité de remboursement.
➢ Modalité di’nscription
Une commande est ferme et définitive après validation du contrat de vente, du programme et des conditions de vente signées, et accompagnées du règlement de l’acompte ainsi que du bulletin d’inscription dûment rempli et signé.
Les calendriers des échéances et des frais d’annulation sont stipulées sur le contrat de vente.
➢ Franchissement des frontières
Dans le cas d’un transport nécessitant un billet nominatif (avion, ticket de train, Eurostar entre autres), le souscripteur du contrat s’engage à fournir à Rendez-Vous Autour Du Monde, sur sa demande toutes les informations, et le cas échéant les photocopies de tous les documents d’identité ou autre requis par le(s) transporteur(s). Si l’absence de réponse à cette demande en temps et en heure ou la communication partielledes informations requises par Rendez-Vous Autour Du Monde venait à mettre le voyage aller ou retour en péril (options arrivant à terme, annulation du contrat avec le transporteur par exemple), l’agence Rendez-Vous Autour Du Monde ne pourrait être tenue responsable.
Il appartient, dans tous les cas, aux voyageurs de contrôler les dates de validité et la bonne conformité de tous leurs documents d’identité et des éventuels visas ou formulaires requis par les autorités ainsi que de se conformer aux exigences sanitaires, administratives et consulaires du /des pays de départ, destination et escale (notamment – mais sans se limiter : visites médicales, vaccins, tests virologiques et sérologiques, attestations, pass sanitaire, PLF). En cas de non-conformité à l’une de ces exigences, Rendez-Vous Autour Du Monde ne supporterait aucun des coûts financiers éventuels engendrés et ne saurait en aucun cas être tenu responsable.
Rendez-Vous Autour Du Monde s’engage à remplir son devoir d’information concernant les formalités de douane, sanitaires, de police des frontières, d’immigration, de sécurité. Néanmoins, compte-tenu de l’évolution parfois soudaine et rapide de la réglementation, il est impossible d’assurer une mise à jour et une transmission continues de ces informations. A noter que – conformément à la loi- les informations exigibles concernent les ressortissants français. Il incombe aux ressortissants étrangers de se renseigner sur les formalités à accomplir auprès de l’ambassade/ du consulat du pays de destination avant de réserver – ou auprès de leur propre ambassade.
Le professionnel recommande à tous les passagers, quelle que soit leur nationalité, de consulter, jusqu’au jour du départ, les sites :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Nous vous conseillons de vous inscrire sur le site Ariane :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html
Mineurs :
Nous recommandons vivement de munir le mineur non-accompagné par ses représentants légaux d’une copie de son livret de famille.
Formalités spécifiques : Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni en plus de sa pièce d’identité et du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do.
La vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ est à la charge du voyageur.
➢ Hébergement :
Le classement des hôtels mentionné sur le descriptif du séjour s’entend toujours en normes locales. Les usages du pays d’accueil peuvent différer des normes françaises.
Conformément aux normes de l’hôtellerie internationale, les chambres sont généralement disponibles à 14 ou 15 heures le jour de l’arrivée et doivent être rendues avant 11 ou 12 heures le jour du départ, et ce, quels que soient l’horaire d’arrivée du voyageur.
4 – Garantie Financière et Assurance de responsabilité civile.
Les présentes conditions particulières de vente sont applicables à tous les voyages scolaires organisés et/ou vendus par Rendez-Vous Autour Du Monde.
Titulaire de l’immatriculation ATOUT FRANCE IM059220009, l’agence Rendez-Vous Autour Du Monde organise des séjours en immersion dans les pays anglophones notamment pour groupes scolaires et individuels de tout âge ainsi que des séjours ou roadtrips sur-mesure. L’agence Rendez-Vous Autour Du Monde est membre de l’APST (15 Avenue Carnot- 75017 Paris) qui assure sa Garantie financière et des EDV (Entreprises du Voyage). L’agence Rendez-Vous Autour Du Monde est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès du groupe Hiscox (38 avenue de l’Opéra 75002 Paris – contrat HA RCP0349404).
5. Limitations de responsabilité
En aucun cas, Rendez-Vous Autour Du Monde ne pourra être tenu responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture d’une prestation prévue au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au souscripteur, au participant et/ou à ses représentants légaux.
Il est impératif que le souscripteur du contrat, les participants et/ou leurs représentants légaux, au moment de l’inscription, porte à la connaissance de Rendez-Vous Autour Du Monde, de façon complète et exhaustive, tout problème de santé tels que traitements médicaux, pathologie physique ou mentale afin de pouvoir conjointement, et en toute sécurité, décider de l’inscription ou non du/des participant (s) concerné(s). S’il est reconnu est admis par les deux parties que le participant atteint de troubles pourrait porter atteinte au bon déroulement du séjour ou mettrait en danger la santé physique ou mentale ou la sécurité du reste des participants, Rendez-Vous Autour Du Monde se réserve le droit de ne pas accepter cette inscription. En cas de dissimulation de ces informations ou une inscription d’un participant atteint de troubles à l’insu de
Rendez-Vous Autour Du Monde, l’agence ne pourra être tenue responsable s’il y a atteinte au bon déroulement du séjour.
Le souscripteur du contrat et les participants s’engagent à respecter les règlements intérieurs ou de fonctionnement des lieux d’hébergement, des partenaires avec lesquels Rendez-Vous Autour Du Monde travaille, des familles hôtesse le cas échéant ainsi que des lieux visités ou d’activités. Si une entorse à ce règlement, quel qu’elle soit, venait à conduire à un raccourcissement du séjour, une non-exécution partielle ou totale d’une prestation, une expulsion, un renvoi, Rendez-Vous Autour Du Monde se dégage de toute responsabilité, les frais financiers éventuels engendrés seraient à la seule charge du souscripteur ou/et des participants.
Dans le cadre de la vente de vols secs, Rendez-Vous Autour Du Monde agit en tant que mandataire. Sa responsabilité se limite à la délivrance d’un titre efficace. Elle ne saurait être engagée que pour faute prouvée.
6. Réclamations et Médiation
Si, lors de la consommation de ses prestations et services, le client se trouve en réelle difficulté, il est nécessaire qu’il fasse part à Rendez-Vous Autour Du Monde des problèmes auxquels il doit faire face afin qu’une solution puisse être trouvée dans les plus brefs délais. Toute prétention de dédommagement ou remboursement pour un problème (même mineur) qui n’aurait pas été porté à la connaissance de Rendez- Vous Autour Du Monde, lui offrant ainsi l’occasion de le résoudre ou l’amoindrir ne sera prise en compte après le retour des voyageurs. Il est porté à l’attention du souscripteur et des voyageurs que la notion de problème doit être avérée et réaliste – en aucun cas une situation telle que (donnée à titre d’exemple) ne pas avoir de rangement dans une chambre, un problème d’incompatibilité d’humeur avec sa famille d’accueil ou une araignée sur la porte de sa chambre ne peut constituer une réelle difficulté imputable à l’agence Rendez-Vous Autour Du Monde.
La non-consommation, pour quelque raison que ce soit, du fait du souscripteur ou /et de ses voyageurs, d’une prestation prévue aux termes du contrat ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Si, malgré tout le soin apporté à la bonne exécution des prestations, à la recherche de solutions, ou à la résolution de désaccords voire conflits éventuels, le client n’était pas satisfait des réponses apportées par l’agence Rendez-Vous Autour Du Monde, il peut saisir le médiateur du Tourisme et du voyage, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel pour régler son litige. La saisine ne pourra se faire qu’après celle de Rendez-Vous autour Du Monde et en cas de réponse jugée insatisfaisante ou absence de réponse dans un délai de 60 jours. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
7. Nullité
Le fait que le professionnel ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions particulières de vente ne pourra à aucun moment être interprétant comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des dispositions visées au contrat de voyage ou aux conditions de vente était déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.
8. Droit applicable et lois concernées
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du code du tourisme.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de voyage et des présentes conditions de vente relève des tribunaux français.